Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 108 Versions de la disposition

2022-03-01

108. Les expressions définies par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), notamment l’expression «zone inondable», s’appliquent aux règlements suivants:

1°  Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A-23, r. 10);

2°  Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

3°  Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3);

4°  Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);

5°  Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);

6°  Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);

7°  Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);

8°  Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18);

9°  Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19);

10°  Règlement sur l’entreposage de pneus hors d’usage (chapitre Q-2, r. 20);

11°  Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1);

12°  Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27);

13°  Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, (chapitre Q-2, r. 28.2);

14°  Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2);

15°  Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46);

16°  Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49).

D. 1596-2021, a. 108.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-01

108. Les expressions définies par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), notamment l’expression «zone inondable», s’appliquent aux règlements suivants:

1°  Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A-23, r. 10);

2°  Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

3°  Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3);

4°  Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);

5°  Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);

6°  Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);

7°  Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);

8°  Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18);

9°  Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19);

10°  Règlement sur l’entreposage de pneus hors d’usage (chapitre Q-2, r. 20);

11°  Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1);

12°  Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27);

13°  Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, (chapitre Q-2, r. 28.2);

14°  Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2);

15°  Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46);

16°  Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49).

D. 1596-2021, a. 108.